Le CPF en pratique

Combien dheures disponibles ?

Votre CPF peut être constitué :

  • du solde des heures de DIF que vous possédiez, le cas échéant, au 31 décembre 2014,
  • des heures acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail,
  • à compter de 2020, de « l’abondement correctif » éventuellement attribué à certains salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus.

1/ Solde des heures de DIF disponibles au 31 décembre 2014

Vous disposiez d’heures de DIF au 31 décembre 2014 ? Elles sont utilisables dès 2015 et jusqu’à la fin de l’année 2020, selon les règles applicables au CPF.

Les heures de DIF et de CPF ne se mélangent pas, mais s’additionnent dans la limite de 150 heures. Autrement dit, lors de la mobilisation du CPF, les heures de DIF sont débitées en premier, complétées si besoin de celles inscrites au compte, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Au 1er janvier 2021, si vous n’avez pas utilisé toutes vos heures de DIF, elles seront perdues.

Pour utiliser votre solde d’heures de DIF, vous devez être muni du document (bulletin de salaire ou attestation) remis par votre employeur (en principe, avant le 1er février 2015) mentionnant le nombre d’heures dont vous disposez.

2/ Heures acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail

Le CPF est alimenté en heures de formation à raison de :

  • 24 heures par an pour un travail salarié à temps complet toute l’année, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Si vous n’avez pas travaillé à temps plein toute l’année (vous travaillez à temps partiel, avez été embauché en cours d’année,…), les heures sont acquises au prorata temporis (sauf accord collectif plus favorable applicable à l’entreprise).

Les heures acquises en 2015 seront créditées en mars 2016. S’y ajouteront celles acquises en 2016 (créditées début 2017) et ainsi de suite, jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures. Le CPF est « rechargeable » : le capital d’heures se reconstitue après chaque utilisation.

3/ Abondement correctif

À compter de 2020, un salarié d’une entreprise de 50 salariés ou plus pourra bénéficier de 100 heures de CPF supplémentaires (130 heures s’il est à temps partiel) si, lors de son entretien professionnel, le bilan de son parcours professionnel fait apparaître qu’il n’a pas, au cours des 6 dernières années, bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et :

  • suivi au moins une action de formation,
  • et/ou obtenu tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • et/ou progressé au plan salarial (augmentation individuelle…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Télécharger le guide de l'entretien professionnel

Cet abondement correctif s’ajoutera aux heures inscrites sur le CPF (il ne sera ni comptabilisé dans le calcul des heures acquises ni dans le plafond de 150 heures).

Ouverture et mise a jour du compte : qui fait quoi ?

1/ Vous activez votre compte

Seul ou bien avec l’aide de votre employeur ou d’un conseil en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap emploi…) : à partir de l’espace personnel moncompteactivite.gouv.fr, vous saisissez les informations demandées (numéro de sécurité sociale, adresse courriel…), choisissez un mot de passe puis reportez votre solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 (même si ce solde est à zéro).

Télécharger la fiche conseil en évolution professionnelle

Pour effectuer ce report, vous devez vous munir du relevé d’heures DIF que votre employeur a dû vous remettre avant le 1er février 2015. Vérifiez votre bulletin de paie de décembre 2014 : ce relevé peut également y figurer.

Une fois le compte activé, vous pouvez l’utiliser pour constituer vos dossiers de formation, consulter le nombre d’heures dont vous disposez…

2/ La Caisse des dépôts et consignations (CDC) tient le compte à jour

Le CPF est mis à jour, non pas par l’entreprise, mais par la CDC qui se charge de :

  • créditer le compte de chaque salarié en fin d’année, à partir des informations transmises par l’entreprise,
  • déduire les heures utilisées dans le cadre du CPF de votre compte, sur déclaration d’AGEFOS PME lors d’une demande de financement d’une action de formation.

Comment utiliser le CPF ?

À vous de décider de mobiliser votre CPF. Vous pouvez associer votre employeur afin qu’il vous accompagne dans la réalisation de votre projet. L’entreprise peut elle-même  vous proposer d’utiliser votre CPF pour vous permettre d’acquérir une qualification, d’évoluer professionnellement… N’hésitez pas à en parler, notamment à l’occasion de l’entretien professionnel.

Une aide ? Des conseils ?

Vous pouvez vous adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap emploi…). Sachez que vous pouvez aussi utiliser votre CPF dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) : contactez le FONGECIF pour en savoir plus.

Télécharger la fiche conseil en évolution professionnelle

AGEFOS PME met à votre disposition un modèle de demande de mobilisation du CPF que vous pouvez remplir et transmettre à votre employeur si vous souhaitez suivre une action de formation.

Télécharger la demande de mobilisation du CPF

1/ En tout ou partie pendant votre temps de travail

La formation choisie se déroule en tout ou partie pendant votre temps de travail ? Vous devez demander l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation :

  • 60 jours au moins avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
  • 120 jours avant pour une formation de 6 mois et plus.

L’entreprise dispose de 30 jours (calendaires) pour vous répondre. À défaut, la demande est considérée comme acceptée.

L’entreprise peut :

  • accepter. Dans ce cas, vous serez rémunéré pendant les heures de formation se déroulant sur votre temps de travail habituel,
  • refuser ou reporter le départ en formation.

Le refus de l’employeur ne peut reposer que sur un motif lié au calendrier de l’action si celle-ci vise :

  • l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
  • l’accompagnement VAE,
  • une formation financée au titre de l’abondement correctif,
  • un cas défini par accord collectif applicable à l’entreprise.

Vous pouvez alors envisager ensemble une date ou une période au cours de laquelle votre projet de formation pourra se réaliser.

Mobiliser le CPF implique au préalable de s’assurer que la certification visée est bien éligible. À vérifier sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Vous devez ensuite initialiser votre dossier de formation dans votre espace personnel du site.

2/ En dehors de votre temps de travail

Vous choisissez d’utiliser votre CPF sur votre temps libre (congés, temps partiel non travaillé, RTT…) ? Vous n’avez pas besoin de demander l’accord de votre employeur. Pendant la formation, vous n’êtes pas rémunéré mais bénéficiez de la protection sociale contre les accidents du travail.

Une aide ? Des conseils ?

Vous pouvez vous adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap emploi…). Sachez que vous pouvez aussi utiliser votre CPF dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) : contactez le FONGECIF pour en savoir plus.

Télécharger la fiche conseil en évolution professionnelle

Si vous avez un projet professionnel construit et que vous savez exactement quelle formation vous souhaitez suivre et avec quel organisme de formation, alors vous pouvez contacter directement AGEFOS PME avec votre dossier.

L’OPCA assurera l’instruction du dossier et, selon ses critères de prise en charge, financera votre formation. Pour cela une demande de prise en charge est mise à votre disposition.

Quel financement ?

AGEFOS PME finance les actions de formation au titre du Compte Personnel de Formation.

Les critères de prise en charge peuvent être différents selon la branche professionnelle dont relève votre entreprise. AGEFOS PME est l’OPCA de 50 branches professionnelles.

Télécharger la liste des 50 branches professionnelles

Pour les entreprises qui ne relèvent pas d’une branche professionnelle (interprofession), AGEFOS PME prend en charge, au titre des heures inscrites sur le CPF :

  • les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) correspondant à des formations réalisées pendant ou hors temps de travail : prise en charge au coût réel, avec un plafond de 50€ par heure de formation (coûts pédagogiques + frais annexes),
  • les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par le suivi d’une formation réalisée en tout ou partie hors temps de travail peuvent également être pris en charge (prise en charge au coût réel, avec plafonnement possible sur décision du Conseil d’administration d’AGEFOS PME).

Télécharger les critères de prise en charge interprofessionnels

Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail sont rémunérées, dans les conditions habituelles, par votre employeur, lequel est remboursé par AGEFOS PME.

Si le nombre d’heures inscrites sur votre CPF ou les sommes accordées dans ce cadre ne sont pas suffisants pour financer la formation envisagée, un financement complémentaire (abondement) peut vous être accordé selon les modalités prévues par l’accord collectif applicable à l’entreprise ou l’accord de branche.

Pour les entreprises qui ne relèvent pas d’une branche professionnelle, et si la formation se déroule pendant le temps de travail, AGEFOS PME apporte un financement complémentaire (abondement) avec un plafond de 12€ de l’heure.

L’entreprise peut également, si elle le souhaite, décider d’abonder votre CPF.

À la fin du contrat de travail

Quel que soit le motif de votre départ de l’entreprise (fin de CDD, rupture conventionnelle, démission, licenciement…), vous conservez votre CPF et pouvez l’utiliser au cours d’une période de chômage, chez un nouvel employeur, dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)…

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