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La Volonté des PME Mai 2010

Après l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, texte fondateur de la réforme, et - dans sa continuité - la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, plusieurs décrets ont été publiés permettant la mise en pratique des nouvelles dispositions.

Le point sur les textes applicables.

Contrat de professionnalisation : forfait spécifique pour publics particuliers

Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu avec un jeune sans qualification équivalente au baccalauréat, un titulaire de minima sociaux (RSA, AAH, ASS) ou une personne ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI), la prise en charge par l’OPCA peut atteindre – en l’absence d’autres forfaits fixés par accord collectif - 15 € par heure de formation.

DIF portable : nouvelles mentions dans le certificat de travail

Obligatoirement remis au salarié qui quitte l’entreprise, le certificat de travail doit désormais - sauf cas de licenciement pour faute lourde - comporter deux mentions relatives au DIF : le montant de la somme équivalent au solde des heures non utilisées (solde x 9,15 euros) et les coordonnées de l’OPCA de l’entreprise.

Mentions DIF dans le certificat de travail, modèle

Le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par ..... (prénom et nom du salarié) au titre du droit individuel à la formation (DIF) est égal à ..... heures.
La somme correspondant à ce solde est égale à ..... (nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées x 9,15 €).
L’OPCA de l’entreprise est : (nom et coordonnées).

Période de professionnalisation : possible dans un CUI sous condition de durée

Nouveauté de la réforme : un salarié en contrat unique d’insertion (CUI), même conclu à durée déterminée, est éligible à la période de professionnalisation. Celle-ci doit toutefois atteindre une durée d’au moins 80 heures.

Exercice des fonctions tutorales : prise en charge revalorisée

La prise en charge par l’OPCA peut atteindre 345 euros (au lieu de 230 euros) par mois, pendant 6 mois maximum, lorsque le tuteur d’un salarié en contrat ou en période de professionnalisation est âgé de 45 ans ou plus. Il en est de même s’il accompagne, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un jeune sans qualification équivalente au baccalauréat, un titulaire de minima sociaux (RSA, AAH, ASS) ou une personne ayant bénéficié d’un CUI.

VAE : participation au jury

Un salarié peut s’absenter pour siéger dans un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Une condition : prévenir l’employeur au moins 15 jours (calendaires) à l’avance.

Entreprises de moins de 10 salariés : remplacement du salarié en formation

A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, les OPCA peuvent prendre en charge les rémunérations versées, par une entreprise de moins de 10 salariés, à la personne recrutée pour remplacer un salarié parti en formation. Et ce, dans la limite du SMIC horaire brut et pour 150 heures maximum (8,86 € x 150 = 1329 € pour 2010).

FONGECIF : prise en charge des formations hors temps de travail

Le CIF permet à un salarié de suivre, à son initiative, la formation de son choix, en tout ou partie pendant le temps de travail avec un financement du FONGECIF. Ce financement est désormais accessible lorsque la formation se déroule hors temps de travail, si toutefois sa durée atteint 120 heures minimum.

En cours d’élaboration : le décret relatif aux OPCA

La loi du 24 novembre 2009 a programmé la réforme des OPCA. Objectif : d’ici au 1er janvier 2012, le régime de l’agrément – c’est-à-dire de « l’autorisation » de collecter et de gérer les contributions des entreprises, attribuée par le ministère chargé de la formation professionnelle aux OPCA – sera refondu, le nombre des OPCA resserré et leurs règles de fonctionnement, révisées.Pour ce faire, un décret doit définir les nouveaux critères d’attribution de l’agrément : montant minimal de collecte, organisation fonctionnelle et territoriale, mise en place d’un système d’information et de conseil…